Le décret d'application de l'article 54 de la loi APER, paru le 9 avril 2024 au Journal officiel, autorise la profession réglementée des experts fonciers agricoles à rédiger les rapports techniques préalables à l'instruction des dossiers. Le décret fait donc de cette profession l'un des interlocuteurs privilégiés pour vérifier la compatibilité entre un projet d’agrivoltaïsme et une activité agricole.
Accélérer la production d'énergie renouvelable
Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable a défini les conditions de la poursuite et la prédominance de l'activité agricole permettant de faire cohabiter une production d'énergie réversible avec une activité agricole pérenne.
Pour les vérifier, elle en a précisé les critères : « L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas et l'amélioration du bien-être animal. »
Rapports obligatoires
Obligatoires, rédigés au préalable et de manière régulière, ces rapports techniques peuvent ainsi être confiés à un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d'agriculture ou à un expert foncier et agricole.
Risques de conflits d'intérêts dans certains cas
« Les organismes comme l'Inrae ou l'Idele (Institut de l'élevage) peuvent le faire dans un cadre d'expérimentations », indique Jérôme Batisse, cofondateur de Dynamiques Foncières. Mais, ajoute-t-il, « ils risquent d'être vite saturés, au même titre que les chambres d'agriculture. En outre, dans les cas où les chambres d'agriculture participent à l'instruction des dossiers, la question de l'indépendance pourrait se poser ».
Une indépendance indispensable
Une indépendance d'autant plus indispensable que le projet d'arrêté ministériel, venant en précision du décret, prévoit ses conditions, comme une absence de participation au projet, à son instruction ou son exploitation.
Tiers de confiance
Créé en 2011 à la Roche-sur-Yon et spécialisé dans les énergies renouvelables depuis 2016, le cabinet Dynamiques Foncières, qui répond à tous les critères, se considère donc désigné « tiers de confiance » des projets d'agrivoltaïsme.
Une boîte à outils
« Le décret nous positionne comme une boîte à outils à la disposition des porteurs de projets pour les assister dans la mise en œuvre de la loi », se félicite Jérôme Batisse. Depuis près de 10 ans, Dynamiques Foncières a en effet développé des méthodes et forme régulièrement ses confrères pour devenir des relais de confiance envers le monde industriel des énergéticiens.
