Quatre mesures d’urgence précisées suite au gel

Le 25 mai dernier, une circulaire précisant les mesures d’urgence relatives au gel d’avril a été diffusée. Quatre dispositifs sont ainsi déployés :

• la prise en charge des cotisations sociales,
• le dégrèvement de la TFNB (Taxe sur les propriétés foncières non bâties)
• l’accès aux Prêts garantis par l’État (PGE)
• le dispositif d’accompagnement de l’activité partielle.

Le montant de la prise en charge de cotisations est octroyé sur la base d’un barème lié au taux de perte prévisionnel de récolte global de l’exploitant : jusqu’ à 3.800 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40 % ; jusqu’à 5.000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 et 60 % ; jusqu’à 15.000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100 %. Deux plafonds de montants de prise en charge sont mis en place : un plafond au titre des cotisations restant dues par l’exploitant après application des exonérations ; un plafond au titre des cotisations patronales dues pour ses salariés, après application des exonérations (TO-DE notamment).

Le dégrèvement de TFNB sera mis en œuvre d’office chaque fois qu’il est possible, précise le ministère. Cette procédure allège les démarches des usagers, dispensés de formuler des demandes individuelles et de les justifier. Elle simplifie aussi l’action des services fiscaux qui peuvent procéder à des dégrèvements qui touchent un ensemble de parcelles.

Le montant du prêt garanti par l’État peut atteindre jusqu’à 3 mois (25 %) du chiffre d’affaires 2019 de l’entreprise. Il convient donc avant toute démarche de procéder au calcul du plafond de PGE pouvant être sollicité et de vérifier ainsi l’adéquation entre les besoins de l’entreprise et le montant mobilisable dans le cadre du dispositif de prêt garanti par l’État. La demande de prêt garanti par l’État s’effectue auprès du ou des établissements bancaires de l’entreprise. Il convient ainsi de prendre rendez-vous avec l’interlocuteur bancaire habituel de l’entreprise.
 
Enfin, le dispositif de prise en charge de l’activité partielle vise à réduire les coûts salariaux des entreprises de l’amont et de l’aval. L’allocation employeur représentant 60 % de la rémunération brute antérieure du salarié avec un plancher à 8,11 €, le reste à charge est en moyenne de 15 % pour les entreprises affectées par le gel, pour le mois de mai. Pour les salaires au niveau du SMIC le reste à charge est égal à zéro.