Le 26 mars, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de la députée écologiste Marie Pochon, visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agroécologique. La prochaine étape se jouera le 4 avril, lors de la journée réservée aux propositions du groupe écologiste.
Face à la colère des agriculteurs et à la pression sur leurs revenus exercée notamment par le secteur agroalimentaire, Emmanuel Macron avait mentionné, lors de sa visite au Salon de l'agriculture, l'idée de mettre en place un dispositif de prix planchers. Les députés écologistes l'ont pris au mot. Et ont déposé un texte en ce sens.
Première étape réussie
Le projet de loi a déjà passé une première étape. En effet, le 26 mars, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de la députée de la Drôme, Marie Pochon. Si le texte a obtenu la majorité des voix en commission, il n'a cependant pas été soutenu par le camp présidentiel, ni LR ni le RN. Reste donc à savoir comment le texte, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 4 avril, lors de la journée réservée aux propositions du groupe écologiste, sera accueilli...
Garantir un revenu digne
Déposée par les Écologistes, la proposition de loi n° 2231 vise, en tout cas, à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, « alors que 18 % des agriculteurs vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté », précise le texte, pour ajouter que, « d'après le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en 30 ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en France en euros constants ».
Détail des articles
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L'article 1 vise à protéger le revenu des agriculteurs en fixant un prix minimal d'achat des produits agricoles qui tienne compte des coûts de production dans chaque filière, de la rémunération des agriculteurs et de la diversité des bassins et systèmes de production.
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L'article 2 vise à soutenir financièrement les agriculteurs dans la transition par la création d'un fonds dédié à la transition agroécologique. Nous préconisons qu'il soit abondé par une hausse de la taxation sur les bénéfices des industries agroalimentaires et phytosanitaires afin qu'une part des importants bénéfices réalisés par ces industries soient transférée des actionnaires aux travailleurs de la terre. Les concours de ce fonds seront dédiés au financement de solutions permettant de favoriser la transition agroécologique des exploitations agricoles, et en particulier à travers la mise en place de systèmes économes et autonomes. Enfin, l'aide apportée sera dégressive en fonction de la taille de l’exploitation afin d'assurer une répartition équitable des moyens de ce fonds et d'éviter l'accaparement des aides par une poignée de grands propriétaires.
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L'article 3 porte sur le gage de la proposition de loi. Il crée une contribution additionnelle, équivalente à 10 % des bénéfices générés par les industries de l'agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, sorte de dividende écologique qui permettra de soutenir l'effort de transition entrepris par les agriculteurs.
Un texte déjà amendé
Le texte, déjà amendé, inclut désormais le fait que (dans l'article 1), la conférence publique de filière « propose chaque année une estimation des coûts de production agricole au sein de chaque filière ainsi qu'une estimation de leur évolution pour l'année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d'une fois et demie à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance et prennent en compte à la fois la diversité des bassins et des systèmes de production. Sur la base des coûts de production ainsi évalués, la conférence publique de filière arrête un seuil minimal d'achat des produits agricoles ».
En outre, « dans l'hypothèse où la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un niveau minimal de prix d'achat, le médiateur des relations commerciales agricoles remet au ministre chargé de l'Économie et au ministre chargé de l'Agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal de prix d'achat de tout ou partie des produits agricoles concernés ».
Enfin, le prix minimum pourrait être revu tous les quatre mois, selon un amendement du groupe indépendant Liot, afin de s'adapter à la conjoncture.
La suite reste incertaine
Tout cela, si le texte est adopté en séance de l'Assemblée nationale. Ce qui reste incertain... Mais la députée Marie Pochon se félicite déjà de la première étape franchie, celle de l'adoption du texte par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
« Notre proposition pour instaurer un prix minimal d'achat qui tienne compte des coûts de production et de la rémunération des agriculteurs arrive donc à point nommé, et doit servir de point d'appui pour les discussions de la loi d'orientation agricole que l'on espère un jour débattre, a-t-elle déclaré. Malgré les réticences de la majorité présidentielle, je suis convaincue que la mise en place de prix rémunérateurs pour les agriculteurs est non seulement souhaitable mais aussi possible. »
