Une étape de plus est franchie. De fait, en marge du Conseil agriculture et pêche de l'Union européenne, qui s'est tenu le 26 mars, les délégations nationales des 27 États membres – à l'exception de l'Allemagne qui s'est abstenue – ont soutenu, selon le site Euractiv, un texte présenté par la Commission européenne le 15 mars. Il vise à alléger les exigences environnementales de la PAC pour la période 2023-2027.
Plusieurs exemptions prévues
Ces modifications à la Politique agricole commune, discutées en un temps record, du fait de la crise agricole, qui a donné lieu à de nombreuses manifestations, un peu partout en Europe et y compris à Bruxelles, comprennent ainsi des exemptions sur les couvertures de sol obligatoires, la rotation des cultures et les règles en matière de jachère. Autant d'assouplissements qui pourraient être appliqués dès cette année, en fonction du processus législatif.
Pas de contrôle pour les petites exploitations
En outre, selon le projet de loi, les exploitations de moins de 10 hectares, qui représentent 65 % des bénéficiaires de la PAC, dont de nombreuses en France puisque le secteur se caractérise aussi par de petites exploitations familiales, ne seront pas obligées de se conformer aux contrôles ni aux sanctions en matière d'environnement, d'après Euractiv.
L'ambition environnementale est maintenue
« La révision ciblée des règles établit un juste équilibre entre la garantie d'une plus grande flexibilité pour les agriculteurs et les États membres et l'allègement de la charge administrative, tout en maintenant un niveau élevé d'ambition environnementale dans le cadre de la Politique agricole commune », a résumé David Clarinval, le ministre belge de l'Agriculture, qui préside actuellement le Conseil Agripêche, à l'issue de cette décision des 27.
Les ONG s'inquiètent
Mais l'initiative n'est pas du goût de tous. D'ailleurs, le 25 mars, des ONG environnementales et des organisations de consommateurs avaient demandé le retrait de la proposition dans une lettre envoyée à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Elles reprochent ainsi à la Commission d'avoir supprimé les exigences environnementales de la PAC sans avoir effectué d'étude d'impact préalable ni consulté l'ensemble des acteurs, mais seulement quatre organisations agricoles.
Procédure d'urgence
Toujours est-il que le Parlement européen, qui a utilisé une procédure d'urgence pour accélérer le processus législatif sur la proposition de la Commission, devrait approuver formellement sa position lors de la dernière session plénière, du 22 au 25 avril. Ensuite, le Conseil adoptera formellement le règlement et, après signature des deux institutions, celui-ci pourra être inscrit au Journal officiel de l'UE. Les nouvelles règles pourraient ainsi entrer en vigueur d'ici juin 2024.
