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Pratiques commerciales déloyales

Que retenir du projet de directive européenne ?

Publié le 18/04/2018 par Grall et associés dans
relations commerciales, directive, Commission Européenne
Un projet de Directive vise à définir un niveau minimum de protection contre les pratiques commerciales déloyales mises en œuvre au sein de la chaîne agroalimentaire. Photo : jorisvo
La Commission européenne a présenté son projet de Directive sur les pratiques commerciales déloyales à l’égard des petites et moyennes entreprises au sein de la chaîne alimentaire.