En 2014, nous avions assisté au rapprochement d’Auchan et Système U, d’Intermarché et Casino (avec la création de la centrale commune INCAA) et de Carrefour et Cora. Le nombre de centrales auxquelles les fournisseurs peuvent proposer leurs produits et avec lesquelles ils négocient leurs conditions de vente est ainsi passé, entre 2014 et 2015, de sept à quatre (en comptant l’enseigne E. Leclerc), ce qui a eu pour effet d’augmenter de facto la dépendance des fournisseurs à l’égard de ces grandes centrales.
Quatre ans plus tard, les deux premières alliances volent en éclat puisque Casino a annoncé en avril dernier qu’elle se séparait d’Intermarché pour rejoindre le groupe Auchan / Schiever / Metro. Système U a pour sa part annoncé sa séparation d’avec Auchan pour rejoindre le groupe Carrefour / Cora. Enfin, Carrefour a également annoncé un rapprochement avec l’enseigne britannique Tesco.
L’Autorité de la concurrence ouvre une enquête
Face à ces nouvelles alliances, l’Autorité de la concurrence a décidé d’ouvrir des enquêtes « pour approfondir les investigations sur les effets de ces accords ». Dans son communiqué de presse du 16 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence soulignait en effet que « ces [nouveaux] accords (…) se distinguent des accords noués en 2015 par leur périmètre plus large incluant un volet international et parce qu’ils incluent non seulement des produits à marque nationale (MDF) mais également des produits à marque de distributeur (MDD). Ils concernent ainsi potentiellement une part significative des produits de grande consommation commercialisés par les acteurs de la grande distribution à dominante alimentaire (…) ».Rappelons que les alliances de 2015 avaient donné lieu, à la demande du ministre de l’Économie et de la Commission des affaires économiques du Sénat, à un avis de l’Autorité de la concurrence qui avait soulevé un certain nombre de préoccupations de concurrence liées à ces regroupements à l’achat. Elle avait également souligné la nécessité de revoir le cadre légal applicable à ces rapprochements.
Ainsi la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») du 6 août 2015 a-t-elle introduit dans le Code de commerce un nouvel article prévoyant que tout accord entre des entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat et qui vise à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs, lorsque sont atteints certains seuils de chiffre d’affaires, doit être communiqué à l’Autorité de la concurrence au moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Un renforcement des contrôles à venir
Si ce dispositif permet à l’Autorité de la concurrence d’assurer son rôle de veille, il ne lui permet pas en revanche de s’opposer à ces alliances, raison pour laquelle ce dispositif de contrôle ex ante des alliances à l’achat par l’Autorité de la concurrence devrait se trouver renforcé après l’adoption du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dit « projet de loi EGA »).Ce projet de loi prévoit en effet la possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de réaliser un « bilan concurrentiel » de ces regroupements, le cas échéant en recueillant l’avis des tiers intéressés (fournisseurs, associations de consommateurs, etc.), d’obliger les distributeurs à prendre des mesures correctives si nécessaire ou de les enjoindre à revenir à l’état antérieur en cas d’atteinte trop grave à la concurrence.
On voit donc que ces regroupements à l’achat constituent une véritable préoccupation à l’heure où l’on cherche, tant au niveau national (avec les États généraux de l’alimentation) qu’au niveau européen (avec le projet de Directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire), à rééquilibrer les rapports de force entre fournisseurs et distributeurs, en particulier dans le secteur alimentaire.
