1. Les demandes sur la fiscalité du gasoil non routier (GNR) ont été entendues : la hausse de la fiscalité du GNR agricole a été complètement supprimée. L’avance de remboursement arrivera en février au lieu de juin : cela permettra d’alléger la trésorerie des agriculteurs de 230 M€ dès février.
2. La remise de TICPE sera appliquée, quant à elle, à partir du 1er juillet 2024, directement sur la facture. Les agriculteurs n’auront donc pas à avancer les frais et cela permettra à tous d’en bénéficier.
3. À la suite des tempêtes et inondations, le Premier ministre a insisté sur le versement rapide des indemnisations annoncées. Pour les agriculteurs impactés par la tempête Ciaran, les mesures d’indemnisation déployées seront complétées par un fonds d’urgence dont le montant sera doublé.
4. Concernant la maladie hémorragique épizootique (MHE), le guichet pour la prise en charge des frais vétérinaires sera ouvert le 5 février. Un fonds d’urgence de 50 M€ est débloqué immédiatement et mis à disposition des préfets pour soutenir les exploitations en difficulté et qui ont déjà avancé de nombreux frais. Par ailleurs, le taux de prise en charge des frais vétérinaires est augmenté de 80 % à 90 %.
5. Pour faire respecter les lois Egalim 1 et Egalim 2, les contrôles seront doublés dès ce 29 janvier 2024 : 100 agents de la DGCCRF sont déployés à cette fin. Le comité de suivi des négociations commerciales a permis de « mettre la pression sur les distributeurs et les industriels », d’après le Premier ministre qui indique que « dans les prochains jours, trois sanctions très lourdes seront prononcées ».
6. Des mesures de simplification pour lesquelles une mise en œuvre immédiate est décidée. Concernant la police de l’environnement :
- instaurer un « contrôle unique » pour qu’il n’y ait pas plus d’un passage annuel sur une exploitation dans le cadre des contrôles administratifs ;
- mettre fin au régime d’exception sur les délais de recours en les alignant sur le droit commun, faisant passer ces délais de 4 à 2 mois, notamment pour les procédures ICP et en matière d’autorisation sur les prélèvements en eau pour les projets agricoles ;
- les personnels de l’Office français de la biodiversité (OFB) dans les départements interviendront sous la tutelle des préfets ;
- en lieu et place des multiples normes sur la haie, un seul cadre réglementaire sera mis en application ;
- la simplification du cadre applicable au curage des cours d’eau agricole sera réalisée par voie réglementaire. Le décret sera publié la semaine prochaine. Les délais seront ainsi ramenés de 9 à 2 mois.
… Et des annonces en attente de mesures concrètes
- Un plan pour la viticulture en Occitanie sera présenté début février avec des mesures d’urgence et des mesures structurelles.
- Le paiement des mesures PAC sera accéléré.
- Le Premier ministre a lancé un exercice de concertation dans tous les départements, le « mois de la simplification », en plaçant le point de vue de l’activité agricole au centre de l’exercice. À moyen terme, le Premier ministre, en lien avec les ministres concernés, s’appuiera sur l’ensemble des constats et des attentes exprimés ces deniers jours mais également dans tous les territoires. « Ce constat permettra, mi-février, d’identifier tous les leviers nécessaires au réarmement agricole de la France et de prendre des mesures fortes pour assurer notre souveraineté alimentaire », dixit Gabriel Attal.
- Construire un cadre de confiance entre le monde agricole et la police de l’environnement, assurer un meilleur dialogue, une proportionnalité des peines et leur adaptation en intégrant la bonne foi.
- Mettre fin aux incohérences et injonctions contradictoires, par exemple concernant le débroussaillement en mettant en cohérence les mesures visant à la protection des biens et des personnes et celles de protection de la biodiversité.
- En ce qui concerne le cadre des accords internationaux, « les accords de libre-échange ne doivent pas se faire sans intégrer la réciprocité des normes et la mise en place de clauses miroirs », a martelé le Premier ministre. Elles doivent protéger les consommateurs et garantir à nos producteurs qu’ils luttent à armes égales avec leurs concurrents étrangers. La France réaffirme sa plus ferme opposition à la signature du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.
