L'interdiction devait entrer en vigueur le 1er mai. Il faudra attendre la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)... Elle doit se prononcer dans les prochains mois.
Saisi par six entreprises concernées
Pour l'heure, saisi par six entreprises françaises concernées, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu, le 11 avril, un nouveau décret interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie ou de charcuterie, tels que « steak », « escalope », « merguez » ou « jambon ».
Doute sur la légalité d'une telle interdiction
Outre le fait que, selon l'instruction du dossier, ce décret porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des industriels vendant exclusivement ce type de produits (dont une baisse du chiffre d'affaires de deux entreprises requérantes, qui font l'essentiel de leurs ventes sur ces produits), le juge estime qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction et la possibilité d'adopter de telles mesures nationales au regard du règlement européen du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « règlement Inco »).
Premier décret et premier recours
C'est d'ailleurs ce même doute sur la légalité de cette interdiction qui avait conduit le Conseil d'État, dans le cadre de l'examen d'un recours contre un premier décret ayant le même objet, à interroger, en juillet 2023, la CJUE sur la possibilité pour un État membre d'adopter des mesures nationales réglementant ou interdisant ce type de dénominations.
Par un décret du 29 juin 2022, le Gouvernement français avait en effet interdit l'utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner un produit contenant des protéines végétales. Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d'État avait partiellement suspendu ce premier décret, en juillet 2022. Un nouveau décret du 26 février 2024, abrogeant celui de 2022, mais en reprenant des mesures pratiquement identiques, précisait, à compter du 1er mai, l'interdiction avec une liste des termes prohibés. Clairement, cela n'aura pas suffi.
