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seuil de revente à perte

​Proposition de loi

Vers une fin du seuil de revente à perte +10% pour les fruits & légumes

Publié le 16/03/2023 par Aude Bressolier dans
Sénat, Assemblée nationale, commission mixte paritaire, SRP+10, seuil de revente à perte, collectif sauvons les fruits et légumes de France
Selon la commission mixte paritaire, le SRP+10, dispositif supposément vertueux, s’est traduit par une baisse du revenu des producteurs de fruits et légumes. Photo : Benjaminnolte / Adobe Stock
L’info du jour : la commission mixte paritaire sur la proposition de loi « Équilibre dans les relations commerciales » est parvenue à un accord ce mercredi 15 mars.