Le 7 février, le Conseil d’État a jugé que certaines catégories de mutagenèse devaient être soumises à la réglementation OGM, faisant suite à un contentieux de 2014 sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VTH).
« Les organisme obtenus par mutagenèse constituent des OGM », a déclaré la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 25 juillet. Dans ces conditions, les semences obtenues par mutagenèse sont soumises aux règles définies dans la directive 2001/18 /CE relative aux OGM, autrement dit, elles sont interdites de « dissémination volontaire » et de mise en marché.
Le 29 avril dernier, la Suisse, au travers de l’Office fédéral de l’environnement (Ofev), a partiellement autorisé le centre de recherche agricole Agroscope de Reckenholz à mener un essai en plein champ , sur des pommiers génétiquement modifiés dotés d’une meilleure résistance à la maladie du feu bactérien .
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