« Les organisme obtenus par mutagenèse constituent des OGM », a déclaré la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 25 juillet. Dans ces conditions, les semences obtenues par mutagenèse sont soumises aux règles définies dans la directive 2001/18 /CE relative aux OGM, autrement dit, elles sont interdites de « dissémination volontaire » et de mise en marché.