Le web technique et commerce de la filière fruits et légumes

cour de justice européenne

Les CVO ne sont pas des aides d'Etat

Publié le 07/06/2013 par Fleur Masson dans
cvo, cour de justice européenne, aide d'état, vie de filière, FNSEA, FNPF, cotisation volontaire obligatoire
Le refus de certains de s'acquiter de CVO n'a donc plus lieu d'être. C'est une victoire pour la FNSEA.
La cour de Justice européenne a reconnu le 30 mai que les CVO ne sont pas des aides d'Etat.