Juridique

Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ont présenté le 1 er décembre, en conseil des ministres, le projet de loi portant la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Le ministère de l’Agriculture a récemment annoncé l’entrée en vigueur prochaine d ’ une nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma). Après plus de trois ans d’intenses négociations, les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux (respectivement FGA/CFDT, FNAF/CGT, FGTA/FO, CFTC AGRI, SNCEA/CFE-CGC et FNSEA, FNCUMA) se sont accordés sur la mise en place de cette convention collective, le 15 septembre dernier.

Plus les interlocuteurs sont nombreux, plus la recherche d’un consensus est longue et difficile. L’élaboration du nouveau plan pollinisateurs, qui a commencé dès août 2020 dans les couloirs de l’administration, en est la parfaite illustration. Au départ, seul l’essentiel des organisations étaient présentes. Puis, au fil des discussions, le plan pollinisateurs est devenu de plus en plus conséquent. En février, il n’y avait pas moins de 90 représentants autour de la table.

Les sociétés Innatis et Dalival ont entamé une action judiciaire pour la défense de la variété Dalinette et de la marque associée Choupette®. Cette variété et la marque associée, sont les copropriétés de l’Inrae et de Dalival, qui en ont confié l'exploitation exclusive au groupe Innatis.

Un 4 e procès en francisation de kiwi s’est tenu le 26 janvier 2021, issu de l’enquête de la DGCCRF publiée en mars 2019. Le BIK, bureau interprofessionnel du kiwi, s’est une nouvelle fois porté partie civile pour rappeler le préjudice important porté aux producteurs français lié à ce détournement d’origine et dans l’objectif de mettre fin à ces agissements.

Le 18 octobre est paru au JO le décret définissant les conseils stratégique et spécifique sur les produits phytosanitaires. Pour rappel, à partir du 1 er janvier 2021, la vente de produits phyto et le conseil devront être pratiqués par des entités différentes.

Le tribunal judiciaire de Tarascon a rejeté le recours de la CFDT contre des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône et la société d’interim Terra Fecundis, dans le cadre de la découverte de cas de Covid-19 chez des saisonniers étrangers.

Vendredi 15 mai 2020, le Conseil d’État a rejeté deux référés-liberté émanant, d’une part, de Générations futures et, d’autre part, du collectif des maires antipesticides.

Déjà en 2018, le tribunal de grande instance de Paris condamnait la campagne de pub Biocoop de 2014 "N’achetez pas de pommes (traitées aux produits phyto)", pour "dénigrement avec appel au boycott des pommes non bio".