Pour rappel, le TO-DE permettait une exonération totale de charge pour l’emploi de saisonniers rémunérés entre 1 et 1,25 Smic. Au-delà de 1,25 Smic, l’exonération devenait dégressive.
Depuis la décision du Gouvernement de supprimer le TO-DE, les professionnels de l’agriculture, FNSEA et Jeunes Agriculteurs en tête, réclament un nouveau dispositif au moins équivalent au TO-DE. La nouvelle mesure, actuellement discutée devant les parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019, devait – dans sa version initiale – assurer une exonération totale de charge uniquement pour les saisonniers payés entre 1 et 1,1 Smic. Au-delà d’1,1 Smic, l’exonération devenait dégressive.
Les sénateurs avaient voté une nouvelle version du texte, maintenant le seuil de dégressivité à 1,25 Smic. L’Assemblée nationale campait, quant à elle, sur ses positions, en demandant une dégressivité de l’exonération au-delà de 1,1 Smic.
La suppression du TO-DE presque compensée
Finalement, les députés ont accepté, dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 novembre de revoir leur copie : ils ont adopté, à une courte majorité, de remonter le seuil de dégressivité à 1,2 Smic.La FNSEA et ses associations spécialisées (Légumes de France et Fédération nationale des producteurs de fruits notamment) saluent cette « avancée parlementaire majeure […] qui permettra de limiter la casse économique sur les exploitations agricoles dès 2019 tout en les rapprochant d’une compensation intégrale du dispositif TO-DE ».
Selon le syndicat, « ce nouvel aménagement permet de compenser 117 millions de 144 millions d’euros de perte occasionnée par la réforme du TO-DE et la suppression du CICE sur les secteurs agricoles ».
La fin de ce feuilleton parlementaire est prévue pour le 4 décembre, date de l’adoption définitive du PLFSS 2019.
