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Contractualisation

Un projet de loi pour mieux payer les agriculteurs

Publié le 31/01/2018 par Bérengère Bosi dans
Le projet de loi vise à assurer une "juste rémunération des agriculteurs". Photo : ministère de l'Agriculture
Le projet de loi vise à assurer une "juste rémunération des agriculteurs". Photo : ministère de l'Agriculture

Le projet de loi issu des conclusions des États généraux de l’alimentation (EGA) destiné, entre autres, à rééquilibrer les relations commerciales, a été présenté en Conseil des ministres le 31 janvier. Le ministère de l’Agriculture espère que les dispositions qu’il contient seront mises en œuvre d’ici le mois de novembre, pour le début des négociations commerciales.
 
Que peut-on en retenir du projet de loi ? Au-delà d’un nom à rallonge – « projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » – on peut noter que, comme attendu, c’est la question de la contractualisation qui est majoritairement traitée dans ce projet. L’objectif est clair : équilibrer les relations commerciales pour « préserver la capacité agricole du pays » et de fait « la souveraineté alimentaire », expliquent les services du ministère de l’Agriculture.

Des indicateurs de prix dans les contrats

Concrètement, le projet de loi prévoit une inversion du processus de construction des prix dans les contrats. Désormais, c’est bien le vendeur qui déterminera le prix et non plus l’acheteur. Pour fixer ce prix, les producteurs pourront se baser sur des indicateurs de coûts de production et de prix du marché qui seront définis par les interprofessions, précise la loi. Pour les fruits et légumes frais, ce rôle reviendra donc à Interfel.
Le prix devra être mentionné dans le contrat, et communiqué tout le long de la chaîne afin que, par exemple, le distributeur qui achète un produit à un transformateur sache combien le transformateur a payé la matière brute agricole. « L’objectif est de transporter a valeur créée tout le long de la chaîne alimentaire », explique le ministère.

Encadrement des promos

Pour maintenir cette valeur créée, le projet de loi prévoit par ailleurs dans son article 1 que le gouvernement sera habilité à prendre des ordonnances pour relever de 10% le seuil de revente à perte et encadrer en valeur et en volume les promotions. Sur l’encadrement de ces promotions, le texte de loi ne donne pas de précision, mais selon le ministère de l’Agriculture, l’ordonnance devrait prévoir un taux maximum de 34% en valeur (la distribution pourra proposer des promos de type « pour 2 achetés, un 3e offert », mais pas « pour 1 acheté, 1 offert »), et de 25% en volume de vente annuel.
Les contrats ne deviendront pas obligatoires, a rappelé le ministère. Mais la loi prévoit cependant qu’un accord interprofessionnel étendu ou un décret en Conseil d’État puisse lui donner un caractère obligatoire. Dans la filière fruits et légumes, la contractualisation n’a jamais pris. Selon les professionnels, le dispositif tel qu’il existait n’était pas adapté à la filière du frais. Interfel ne compte pas rendre les contrats obligatoires mais espère que d’ici 5 ans, 30% des fruits et légumes frais soient contractualisés.

Des sanctions peu dissuasives

Pour s’assurer que les nouvelles clauses obligatoires dans les contrats soient respectées, le gouvernement prévoit des sanctions. Une amende administrative « dont le montant ne peut être supérieur à 75000€ par an » pourra être appliquée en cas de fraude, indique l’article 4. Cette amende pourra être doublée en cas de récidive. On peut raisonnablement se demander si une telle somme sera suffisante pour inciter les grands distributeurs à rester dans les clous…
 
À retenir également dans le projet de loi :

  • la mise en place de dispositifs pour que d’ici 2022, 50% des produits servis en restauration collective publique soient locaux, sous signe officiel de qualité (SIQO) ou bio;
  • concernant l’utilisation de produits phytosanitaires : la mise en place par ordonnance de la séparation du conseil et de la vente, et l’interdiction de « remises, rabais, ristournes » sur la vente de produits phyto.

 
En conclusion, le ministère de l’Agriculture rappelle que ce projet de loi est « une première brique de mise en œuvre des conclusions des États généraux de l’alimentation ». Pour que la loi fonctionne, il faut que « les engagements pris dans les plans de filières par les acteurs économiques soient respectés ».

 « On peut faire de cette loi un cercle vertueux, maintenant, il faut que chacun se retrousse les manches ».

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