Les plans de campagnes étaient des aides d’Etat interdites, a jugé jeudi 27 septembre le Tribunal de l'Union européenne, rejetant de fait les recours en annulation déposés par Fedecom et Producteurs de légumes de France.
« Le fait que les aides aient été cofinancées par des contributions volontaires des associations des producteurs concernés ne s’oppose pas à leur qualification d’aides d’État », explique le Tribunal de l’Union européenne dans un communiqué de presse daté du même jour.
Rappel pour comprendre
Ces aides avaient été accordées entre 1992 et 2002 aux producteurs français de fruits et légumes pour un total de 330 millions d'euros et destinées notamment à atténuer les effets de surproductions temporaires. Le fonds était géré par des comités économiques agricoles agréés, qui rassemblent les organisations des producteurs agricoles au niveau régional. Il était alimenté à hauteur de 30 à 50 % par des cotisations volontaires des producteurs. Ceux qui n'avaient pas versé ces cotisations ne pouvaient pas bénéficier des aides.
Pour le reste, le fonds était alimenté par l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (Oniflhor), établissement public à caractère industriel et commercial placé sous tutelle de l’État français.
Le Tribunal a ainsi confirmé une décision de la Commission, datant de janvier 2009, qui avait ordonné la récupération de ces aides par la France, avec intérêts.
La Commission était amenée dans cette affaire à examiner pour la première fois si des mesures financées par des contributions de l'Etat mais aussi par des contributions volontaires de professionnels pouvaient constituer des aides d'Etat.
F.M.
