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Plan gel : la date limite de dépôt des dossiers reportée au 29 octobre

Publié le 06/10/2021 par Sabrina Beaudoin dans
abasler/Adobe Stock
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Entre le 4 et le 14 avril 2021, une vague de gel sans précédent a touché 81 départements reconnus en exceptionnalité climatique par Météo France. Le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, avait présenté durant l’été une série de mesures de soutien engagée par l’État pour répondre aux dégâts de cette vague de gel.

Dans le cadre du plan gel, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été mis en place par le Gouvernement. Les producteurs ayant perdu plus de 20 % de leurs productions principales avaient jusqu’au 8 octobre pour déposer un dossier de prise en charge de leurs cotisations auprès de la MSA. Autre critère d’éligibilité à l’aide, avoir un taux de spécialisation au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total. La date de limite de dépôt des dossiers initialement fixée au 8 octobre a été repoussée au 29 octobre. 

 « À la demande de la FNSEA, la date limite de dépôt des dossiers auprès de votre MSA est reportée du 8 au 29 octobre », précise la FNFP sur son site Internet.
 

Le montant de la prise en charge pourra atteindre, jusqu’à 3.800€ pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40 %, jusqu’à 5.000€ entre 40 et 60 % et jusqu’à 15.000€ entre 60 et 100 %.

« Dans l’attente, chaque exploitant ou entreprise peut se rapprocher de sa MSA afin de bénéficier d’un report de charges, et compte tenu des règles encadrant cette aide, nous vous incitons fortement à demander un tel report. Une fois le dispositif validé par la commission, ces charges reportées seront alors prises en charge », indique la FNPF.

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