Emballages plastiques : Interfel veut un cadre harmonisé sur l’UE

Le 9 décembre dernier, le Conseil d’État a annulé le décret d’application de la loi Agec sur la question de la vente de fruits et légumes frais sous emballages plastiques (le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021) « pour excès de pouvoir ». Dans la foulée, le ministère de l’Écologie a précisé qu’« un nouveau décret sera republié au plus vite pour maintenir l’interdiction d'emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité. Le nouveau décret prévoira également des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi».
 
Suite à la décision du Conseil d’État, Interfel dit réaffirmer sa volonté de parvenir à l’objectif d’une sortie raisonnable du plastique. Pour la filière, cette décision permet d’envisager une concertation préalable, afin de trouver, avec le Gouvernement, le cadre optimal d'application de cette loi ; un cadre harmonisé au niveau européen et permettant de concilier contraintes économiques et solutions techniques. Interfel rappelle avoir toujours appelé de ses vœux une harmonisation des règles à l’échelle communautaire « afin de maintenir la libre concurrence et la libre circulation des fruits et légumes frais dans le marché unique à la fois pour les professionnels et les consommateurs ».
 
Ainsi, l’annonce de la Commission européenne proposant un règlement unique pour renforcer les objectifs de recyclage et de réutilisation des emballages (alimentaires en particulier) au niveau européen semble aller dans le bon sens, indique dans son communiqué Interfel, qui note aussi que « la filière des fruits et légumes frais souhaite poursuivre et avancer dans cette voie sur des bases cohérentes et harmonisées, en concertation avec les pouvoirs publics afin de répondre au mieux aux attentes sociétales dans ce domaine ».