Les actions donnant droit à des CEPP sont standardisées et arrêtées par le ministre chargé de l'Agriculture. Après s’être enregistré sur le site dédié, les distributeurs doivent déclarer leurs actions. Si les objectifs qui leur sont fixés individuellement ne sont pas remplis en 2021, des sanctions financières sont prévues. Cependant, avant cette date, aucune sanction ne tombera, cette première période devant être utilisée comme rampe de lancement, précise le ministère.
Pour l'instant, 25 actions standardisées ont été définies dans l'arrêté du 9 mai 2017. Concernant la filière arboriculture, 7 actions CEPP sont pour l’heure référencées :
- protéger les vergers de pommiers contre le carpocapse au moyen de filets anti-insectes (2017-001) ;
- réduire la dose d’herbicides au moyen de la pulvérisation confinée (2017-002) ;
- lutter contre les chenilles foreuses de fruits en vergers au moyen du virus de la granulose (2017-004) ;
- lutter contre les lépidoptères ravageurs en vergers au moyen de diffuseurs de phéromones pour la confusion sexuelle (2017-005) ;
- lutter contre des maladies fongiques au moyen d’un stimulateur de défense des plantes (2017-007) ;
- lutter contre l’oïdium au moyen d’un produit de biocontrôle à base de soufre (2017-008) ;
- substituer des produits anti-limaces à base de métaldéhyde par des produits molluscicides d’origine naturelle (2017-023) ;