Les décrets instituant la contractualisation en fruits et légumes et production laitière sont parus dans le journal officiel du 31 décembre. Le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, s’était engagé à publier ces décrets avant la fin de l’année. Cette contractualisation a « pour objectif de protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes […] mais également en donnant de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur leurs approvisionnements », souligne le ministère dans un communiqué. Selon les décrets, les acheteurs devront proposer des contrats aux producteurs, sous peine d’amende. Des clauses obligatoires sont prévues comme la durée de l’engagement (au moins 3 ans pour les fruits et légumes et 5 ans pour le lait), les volumes et les caractéristiques des produits à livrer. Les contrats devront également stipuler les « modalités précises de détermination » des prix, un point sensible pour les producteurs qui se plaignent souvent de vendre à un prix dérisoire. La contractualisation entrera en vigueur le 1er mars 2011 pour les fruits et légumes et le 1er avril pour le lait. La mise en place d’un « médiateur des contrats », chargé d’intervenir en cas de litiges, fera l’objet d’un autre décret "dans les prochaines semaines", selon le ministère.
Les décrets prévoient enfin que si les interprofessions — producteurs, coopératives, industriels, commerce — parviennent à se mettre d’accord sur des contrats types, ces derniers pourront être appliqués en lieu et place de ceux prévus par le gouvernement.
Source : Agrafil
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Les contrats devront fixer les modalités de détermination des prix
