Le conseil stratégique sera obligatoire sauf pour les HVE et les bio

Le 18 octobre est paru au JO le décret définissant les conseils stratégique et spécifique sur les produits phytosanitaires. Pour rappel, à partir du 1^er janvier 2021, la vente de produits phyto et le conseil devront être pratiqués par des entités différentes. Dans le cadre de cette séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires en agriculture, la loi distingue désormais deux types de conseil :

• un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé, obligatoire;
• un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel et laissé au libre choix de l'agriculteur, qui concourt effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respectent les principes de la protection intégrée des cultures.

Le conseil stratégique: que dit la législation? 

Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques vise à apporter au décideur, les éléments lui permettant de définir sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic réalisé à l’échelle de l’entreprise qui comprend un bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives à l’utilisation de ces produits. Le conseil stratégique prend la forme d’un plan d’action composé de recommandations priorisées, basées notamment sur les méthodes alternatives ou les actions standardisées « certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP) et qui objective les réductions attendues de l’utilisation et des impacts des produits phytopharmaceutiques.

Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de cinq ans, avec une période de deux ans minimum et de trois ans maximum entre deux conseils (périodicité fixée par le décret). Ce conseil stratégique sera obligatoire pour renouveler le Certyphyto, à partir de 2024.

Une exemption est prévue pour les exploitations n'utilisant que des produits de biocontrôle, ainsi que pour les exploitations certifiées agriculture biologique et Haute Valeur environnementale (HVE). Le premier conseil stratégique devant intervenir avant le 1^er janvier 2024, avec 70 000 entreprises dispensées (près de 47 000 exploitations AB fin 2019 et près de 5 400 exploitations HVE à fin 2019, avec un objectif de 70 000 en 2022).
 
Par ailleurs, le décret prévoit que le conseil stratégique soit allégé pour les exploitations agricoles dont les surfaces susceptibles d'être traitées sont de moins de deux hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères.

Le conseil spécifique: que dit la loi? 

Le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, laissé au libre choix de l'utilisateur professionnel, comporte une recommandation d'utilisation de ces produits. Il est formalisé par écrit.

Il doit cependant justifier le caractère approprié de la recommandation et ne recommander en priorité que les produits ou substances qui ont le moins d’impacts sur la santé publique et l’environnement au regard des enjeux concernés. Les produits phytopharmaceutiques composés de substances préoccupantes ne sont recommandés que lorsqu'aucune autre solution adaptée n'est identifiable.