Le Sénat explique avoir amplifié l’ambition de ce texte en cherchant à :
- préserver l’investissement et l’innovation des industriels en France;
- corriger les effets de bord du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte;
- mieux protéger le revenu des agriculteurs;
- encadrer davantage les pénalités logistiques.
Ce qui devrait changer pour la filière fruits et légumes : le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit le raccourcissement de l’expérimentation du seuil de revente à perte +10% (SRP+ 10), jusqu’en 2025, et l’exclusion de la filière des fruits et légumes de ce dispositif.
La réaction du collectif Sauvons les fruits et légumes de France :
Le collectif se félicite de l’accord des députés et sénateurs sur la fin du SRP+ 10 pour les fruits et légumes dès le 15 avril prochain. Depuis son adoption en février 2019, le SRP+ 10 appliqué aux fruits et légumes avait démontré son caractère tout à fait inopérant et même totalement contradictoire avec le but recherché. Non seulement, il n’apportait aucune rémunération supplémentaire aux producteurs mais assurait aux enseignes de la grande distribution des dizaines de millions d’euros supplémentaires de marges. Les producteurs du Collectif Sauvons les fruits et légumes de France seront bien évidemment très attentifs à l’application effective de cette mesure, pour que chaque centime qui leur est dû pour leur travail leur soit effectivement versé.
La réaction de Laurent Grandin, président d’Interfel :
Pour être clair notre filière n’est pas opposée au principe du SRP +10 mais le ressenti des producteurs est qu’il dégrade leur résultat. Nous ne sommes par ailleurs pas concernés par la disposition sur les négociations commerciales annuelles @Interfel https://t.co/O3WLmjrZtZ — Grandin Laurent (@grandin_laurent) March 15, 2023
En février dernier, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs avaient expliqué regretter que la décision d'exclure la filière des fruits et légumes du SRP +10 ne soit plus entre les mains de l'interprofession.
