Suite à l’annulation le 9 décembre dernier du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 par le Conseil d’État, le Gouvernement relance la publication d’un nouveau décret pour maintenir l’interdiction des emballages plastiques pour des fruits et légumes pouvant être vendus en vrac. Une consultation publique est réalisée entre le 15 décembre 2022 et le 12 janvier 2023.
« Ce projet de décret prévoit des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi. Conformément à la décision du Conseil d’État, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé », indique le Gouvernement.
L’article 1er du projet de décret liste les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Ces fruits et légumes, qui bénéficient, à ce titre, d’une dérogation à l’obligation d’être exposés à la vente sans emballage plastique sont les suivants :
- la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
- les graines germées ;
- les fruits mûrs à point ;
- les canneberges, les airelles, les physalis, et les myrtilles, les framboises, les fraises, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs ;
- les endives ;
- les champignons ;
- les petites carottes ;
- les épinards et l’oseille.
L’article 2 prévoit ensuite, jusqu’au 31 décembre 2023, des modalités d’écoulement des stocks d’emballages composés de matière plastique, mais uniquement pour certains fruits et légumes :
- les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures) ;
- les asperges ;
- les brocolis ;
- les pommes de terre primeur et les carottes primeur ;
- la salade ;
- les oignons primeurs ;
- les navets primeurs ;
- les choux de Bruxelles,
- les haricots verts ;
- les cerises ;
- le raisin ;
- les pêches, les nectarines et les abricots.
Dans le cadre de la consultation publique, des observations peuvent être communiquées jusqu’au 12 janvier 2023 sur cette page Web : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-obligation-de-a2788.html.
