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Juridique

​Commission mixte paritaire

Pas d’accord trouvé sur le projet de loi Alimentation

L'absence d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat pourrait reporter la date d'adoption de la loi destinée notamment à réglementer les relations commerciales. Photo : nonnie192/Fotolia
La Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 10 juillet n’a pas réussi à trouver d’accord sur le contenu du projet de loi Alimentation issu des États généraux de l’Alimentation. L'adoption de la loi, qui devait être finalisée avant l'ouverture des négociations commerciales, se voit ainsi retardée.

​Egalim

Le Sénat ajoute sa touche au projet de loi agricole

Publié le 03/07/2018 par Bérengère Bosi dans
Le Sénat vient d'adopter le projet de loi alimentation en première lecture. Le texte doit désormais partir en seconde lecture devant l'Assemblée nationale. Photo : Dutourdumonde/Fotolia
Le Sénat a adopté le 3 juillet le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». Il a cependant ajouté quelques modifications à la version initiale…

​Glyphosate

Stéphane Travert annonce une loi pour 2021

Publié le 06/06/2018 par Bérengère Bosi dans
Si les avancées ne sont pas suffisantes en 2021, Stéphane Travert envisage une loi visant à interdire l'utilisation du glyphosate en France. Photo : franz massard/fotolia
Alors que l’Assemblée nationale a finalement renoncé à inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi Agriculture et alimentation, le ministre de l’Agriculture a annoncé qu’une loi portant cette interdiction pourrait être proposée en 2021.

​Loi alimentation

Le nombre de traitements phyto bientôt mentionné sur les étiquettes des fruits et légumes ?

Publié le 30/05/2018 par Bérengère Bosi dans
Le nombre de produits phytosanitaires utilisés sur les fruits et légumes frais pourrait être affiché en rayon à compter de 2023. Photo : Mike Fouque/Fotolia
Dans le cadre des discussions à l’Assemblée nationale sur le projet de loi alimentation, les députés ont adopté le 26 mai un amendement qui vise à imposer, à partir de 2023, l’affichage du « nombre de traitements par des produits phytosanitaires » sur les étiquettes des fruits et légumes frais.

Campagne 2018/2019

Une aide à la plantation de vergers de fruits à cidre

Le montant maximum de l'aide à la plantation est fixé à 1 000 € / ha. Photo : D. Bodiou/Pixel image
FranceAgriMer lance une aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour la campagne 2018/2019.

Droit de la concurrence

L'Autorité de la concurrence tente de clarifier l'application des règles au secteur agricole

L'Autorité de la concurrence a publié un avis pour éclairer les conditions d'application du droit de la concurrence au secteur agricole. Photo : Ricochet64
Le rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles mis en place par la Commission européenne en 2016, comme les conclusions des États généraux de l’alimentation, ont mis en lumière la nécessité de clarifier les conditions d’application des règles de concurrence au secteur agricole afin de permettre aux producteurs de mieux se saisir des outils existants.

Relations commerciales

Le député Moreau veut sortir l’alimentaire des négociations annuelles

L'amendement Moreau qui vise à sortir les produits alimentaires du processus de négociations commerciales annuelles ne fait pas l'unanimité. Photo : iMAGINE
Le député (et agriculteur) Jean-Baptiste Moreau a créé la surprise le 19 avril en faisant adopter, par la commission des affaires économiques, un amendement qui vise à retirer les produits agricoles et alimentaires du processus des négociations commerciales annuelles.

Amendement Moreau

Comment sortir les produits agricoles et alimentaires des négociations commerciales annuelles ?

Publié le 04/05/2018 par Grall et associés
Un nouveau cadre légal va-t-il encadrer les négociations commerciales pour les produits alimentaires ? Photo : bodnarphoto
L’amendement Moreau aura sans aucun doute été celui qui a fait couler le plus d’encre et qui a donné lieu au plus grand nombre d’interviews dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable…

Pratiques commerciales déloyales

Que retenir du projet de directive européenne ?

Un projet de Directive vise à définir un niveau minimum de protection contre les pratiques commerciales déloyales mises en œuvre au sein de la chaîne agroalimentaire. Photo : jorisvo
La Commission européenne a présenté son projet de Directive sur les pratiques commerciales déloyales à l’égard des petites et moyennes entreprises au sein de la chaîne alimentaire.

Négociations commerciales

États généraux de l’alimentation : premier bilan

Publié le 03/04/2018 par Grall et associés dans
Malgré la signature d'une charte d'engagements, les négociations commerciales ont été difficiles. Photo : Kurhan
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, les États généraux de l’alimentation (EGA) avaient pour ambition de définir un nouveau modèle de production et de distribution des produits alimentaires afin de permettre de mieux les valoriser, de répartir plus équitablement la valeur ajoutée ainsi créée et d’offrir aux consommateurs une alimentation plus saine…

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