ToBRFV : une indemnisation de l’État sous conditions

Dans l’arrêté du 24 avril 2020 paru sur Légifrance, le ministre de l’Action et des Comptes publics et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation fixent les modalités de participation de l'État aux frais occasionnés par la lutte contre le Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV).

« Les propriétaires ou les détenteurs dont les végétaux, les produits végétaux ou les autres objets ont fait l’objet d’une mesure de destruction ordonnée par l’autorité administrative le 11 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le ToBRFV peuvent prétendre à une indemnisation de l’État. Cette dernière se limite toutefois aux coûts directs et au préjudice financier induit par les mesures de destruction mises en œuvre au sein des premiers foyers de contamination dans le cadre de la première découverte du virus sur le territoire français. Le principe de cette indemnisation s’étend aux propriétaires de semences », peut-on lire dans l’article 1^er.  

Les coûts directs sont liés à la destruction par incinération des lots contaminés (semences, plants) ou susceptibles d’être contaminés (plants), aux opérations de nettoyage des locaux, à la mise en place d’un vide sanitaire…

Les propriétaires ou les détenteurs des végétaux devront présenter à l’autorité administrative les justificatifs des coûts directs et du préjudice financier (perte de valeur nette comptable des végétaux, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal). « Sous réserve d’acceptation des coûts et des pièces présentées, (…) le montant de la participation de l’État pourra couvrir l’intégralité des frais nécessairement liés aux mesures de lutte obligatoire », précise l’arrêté.
 
Pour rappel, le premier cas de ToBRFV en France remonte à mi-février 2020.