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Réglementation OGM : la profession défend un principe d’innovation et de compétitivité

Publié le 11/02/2020 par Olivier Lévêque dans
27 organisations représentatives de la filière agricole, dont le CTIFL, demandent que le Gouvernement français préserve un principe d’innovation en lien avec l'avis du Conseil d'État sur la mutagénèse. Oksix/Adobe Stock
27 organisations représentatives de la filière agricole, dont le CTIFL, demandent que le Gouvernement français préserve un principe d’innovation en lien avec l'avis du Conseil d'État sur la mutagénèse. Oksix/Adobe Stock

Le 7 février, le Conseil d’État a jugé que certaines catégories de mutagenèse devaient être soumises à la réglementation OGM, faisant suite à un contentieux de 2014 sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VTH). Il demande donc au Gouvernement d’ici trois mois de « modifier le Code de l’environnement en ce sens » et d’ici neuf mois « d’identifier au sein du catalogue des variétés de plantes agricoles celles qui ont été obtenues par mutagénèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). »

Les techniques de mutagenèse les plus récentes devront donc être soumises désormais à la réglementation OGM. Tel est le cas non seulement de la mutagénèse dirigée, mais aussi de la mutagénèse aléatoire in vitro, utilisées notamment pour rendre tolérantes aux herbicides des plantes. Cela pourra amener en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture.

En réponse, le Gouvernement a dit prendre acte de la décision du Conseil d’État, et va « étudier de manière approfondie la décision du Conseil d’État, afin de la mettre en œuvre en prenant en compte l’avis de l’Anses du 26 novembre dernier et conformément à la réglementation européenne ».

Un "principe d’innovation" réclamé par les organisations agricoles

De son côté, l’UFS déplore cette décision du Conseil d’État, qui « freinera l’innovation et la compétitivité agricoles françaises » et qui entérine le fait que « toute méthode de sélection variétale développée depuis 2001 génère un produit considéré comme OGM ». Pour l’Union française des semenciers, le Conseil d’État estime également que certaines techniques antérieures à 2001, dont est issu un nombre important de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette réglementation. Aux côtés de 26 organisations représentatives de la filière agricole, dont le CTIFL, l’UFS attire l’attention du Gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence, et demande que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent.
La Commission européenne a lancé deux études d’impact sur le sujet. Les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats selon le communiqué.
 
 

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