Les techniques de mutagenèse les plus récentes devront donc être soumises désormais à la réglementation OGM. Tel est le cas non seulement de la mutagénèse dirigée, mais aussi de la mutagénèse aléatoire in vitro, utilisées notamment pour rendre tolérantes aux herbicides des plantes. Cela pourra amener en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture.
En réponse, le Gouvernement a dit prendre acte de la décision du Conseil d’État, et va « étudier de manière approfondie la décision du Conseil d’État, afin de la mettre en œuvre en prenant en compte l’avis de l’Anses du 26 novembre dernier et conformément à la réglementation européenne ».
Un "principe d’innovation" réclamé par les organisations agricoles
De son côté, l’UFS déplore cette décision du Conseil d’État, qui « freinera l’innovation et la compétitivité agricoles françaises » et qui entérine le fait que « toute méthode de sélection variétale développée depuis 2001 génère un produit considéré comme OGM ». Pour l’Union française des semenciers, le Conseil d’État estime également que certaines techniques antérieures à 2001, dont est issu un nombre important de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette réglementation. Aux côtés de 26 organisations représentatives de la filière agricole, dont le CTIFL, l’UFS attire l’attention du Gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence, et demande que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’État au regard des réflexions européennes qui débutent.La Commission européenne a lancé deux études d’impact sur le sujet. Les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats selon le communiqué.
