La cour de Justice européenne a reconnu le 30 mai que les CVO ne sont pas des aides d'Etat.
La juridiction confirme que les cotisations appelées par les interprofessions ressortent de l’initiative des familles professionnelles qui les composent, que celles-ci restent seules juges de leur utilisation, comme de la demande de leur extension à l’ensemble des acteurs des filières, et que la décision prise par l’état d’étendre un accord interprofessionnel à l’ensemble des professionnels d’une filière ne transforme pas les CVO en aides d’état.
Une victoire pour la FNSEA
"Depuis plusieurs années, des doutes planaient dans l'esprit de certains sur le caractère privée ou public des CVO", explique la FNPF.
"La FNSEA accueille avec une très grande satisfaction ce jugement qui couronne une longue bataille syndicale, au service du développement, de la promotion, de la recherche et de l’excellence des filières agricoles et alimentaires françaises : un combat au service de tous les paysans", annonçait le syndicat dans un communiqué enthousiaste.
