Un nouvel arrêté sans grandes nouveautés

En juillet dernier, l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires a été abrogé par le Conseil d’État. En cause : un problème juridique mis en avant par l’Association nationale pommes et poires il y a plus de 10 ans ! À l’époque, l’État français avait oublié de notifier cet arrêté à la Commission européenne…
Le nouvel arrêté est paru au Journal officiel du 7 mai 2017. Ce projet avait fait l’objet d’une consultation publique, à laquelle plus de 13 000 personnes ont répondu.
Au final, cette nouvelle mouture apporte peu de changements.

Du nouveau pour les délais de rentrée

La principale nouveauté concerne les délais de rentrée. Alors que dans le précédent arrêté, seuls les produits comportant une des mentions de danger H334 (peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation) ou H317 (peut provoquer une allergie cutanée) étaient soumis à un délai de rentrée de 48 h, la liste a été complétée par les produits portant une des mentions suivantes : H340, H341, H350 et H350i, H351, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H361f, H361d, H361fd ou H362.
Pour les produits comportant une des mentions de danger H319 (provoque une sévère irritation des yeux), H315 (provoque une irritation cutanée) ou H318 (provoque des lésions oculaires graves), le délai reste de 24h.
Le texte précise cependant qu'"en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire, ces délais mentionnés peuvent être réduits à [6h ou à 8h, en cas d'application en milieu fermé], sous réserve du respect de mesures visant à minimiser l'exposition du travailleur (tracteur équipé d'une cabine avec filtre à charbon actif, port d’EPI…)".
Les interventions effectuées dans le cadre d'une rentrée anticipée doivent être inscrites dans le registre des utilisations de produits phytopharmaceutiques, en précisant le moment de la rentrée, le lieu, le motif et les mesures visant à minimiser l'exposition des travailleurs.
 
Autre modification notable : l’introduction d’un nouvel article qui interdit "toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci comprennent notamment les points d'eau mentionnés, les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts". On notera également que le délai fixé pour la publication des arrêtés préfectoraux définissant les points d’eau à prendre en compte est étendu à deux mois au lieu d’un.