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Réglementation

Un encadrement des pratiques phyto plus cohérent

 L'arrêté du 12 septembre 2006 sera abrogé sous six mois, ouvrant la voie à un nouvel arrêté que la profession espère plus réaliste. Photo : O.Lévêque/Pixel Image
L'arrêté du 12 septembre 2006 sera abrogé sous six mois, ouvrant la voie à un nouvel arrêté que la profession espère plus réaliste. Photo : O.Lévêque/Pixel Image

Abrogé, l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires. L’ANPP, opposée à cet arrêté depuis sa sortie, le trouvait incompatible avec le métier d’arboriculteur « bio ou conventionnel », explique Pierre Varlet, responsable veille technique et réglementaire à l’ANPP (Association nationale pommes poires) :

« Trois points nous semblaient particulièrement problématiques : l’interdiction de traiter avec des vents supérieurs à 19 km/h, très compliquée dans certaines zones comme en vallée du Rhône à certaines périodes ; les délais de rentrée après traitement, limitant le travail de la main-d’œuvre, avec 48 heures après les anti-tavelures, empêchant de protéger à nouveau en cas de lessivage ; et enfin, les ZNT de 50 voire 100 mètres, applicables même pour les petits ruisseaux, touchant près d’un tiers du verger français. Au final, cet arrêté nous semblait totalement incompatible avec le métier d’arboriculteur. Le ministère devait choisir entre la production de fruits français ou cet arrêté ! »

Un nouvel arrêté prochainement

Dès 2008, l’ANPP avait conduit un verger témoin selon le cadre imposé par l’arrêté. Au final, une récolte perdue en totalité au bout d’un mois, rappelle Pierre Varlet. Après de multiples sollicitations vaines auprès du ministère de l’Agriculture (DGAL) pour abroger cet arrêté, l’ANPP a eu recours à un cabinet d’avocats, afin de formuler une nouvelle demande d’abrogation, qui a découlé sur une saisine du Conseil d’État. Le rapporteur public a rendu le 22 juin dernier ses conclusions, qui ont été reprises par le Conseil d’État dans un arrêt du 6 juillet, donnant ainsi raison à l’ANPP : l’abrogation, sous six mois, de l’arrêté du 12 septembre 2006. Pierre Varlet conclut :

« Désormais, nous souhaitons entrer dans un dialogue constructif avec l’État pour la mise en place d’un nouvel arrêté réaliste. Si nous n’avons pas été contactés directement, nous savons que la FNSEA l’a été, et que des échanges vont avoir lieu, afin de faire nos propositions. Nous ne lâcherons rien, afin de défendre le métier des arboriculteurs français, en accord avec la protection des salariés agricoles, de l’environnement et des riverains. »

 
 

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