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Droit européen

Les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM

Publié le 01/08/2018 par Bérengère Bosi dans
Pour la Cour de justice de l'UE, OGM et mutagenèse relèvent de la même réglementation. Photo : Monstar Studio/Fotolia

« Les organisme obtenus par mutagenèse constituent des OGM », a déclaré la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 25 juillet. Dans ces conditions, les semences obtenues par mutagenèse sont soumises aux règles définies dans la directive 2001/18 /CE relative aux OGM, autrement dit, elles sont interdites de « dissémination volontaire » et de mise en marché. Un coup dur selon une grande partie de la profession agricole.
 

Les organismes obtenus par mutagenèse après 2001 interdits en Europe

Saisie par la Confédération paysanne et huit autres associations anti-OGM, la CJUE a rendu sa décision le 25 juillet. Celle-ci estime que « les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM […] dans la mesure où les techniques et les méthodes de mutagenèse modifient le matériel génétique d’un organisme d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement ». Dans ces conditions, les semences obtenues par mutagenèse, comme les OGM, sont en principe interdites en Europe.
Cependant, la directive sur les OGM ne s’applique pas par principe « aux organismes obtenus au moyen de certaines techniques de mutagenèse […] traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps », affirme la CJUE qui laisse néanmoins la possibilité aux États membres de soumettre, s’ils le souhaitent, ces organismes à la directive sur les OGM. Dans cette partie de son arrêt, la CJUE parle implicitement des semences obtenues par mutagenèse avant la directive sur les OGM de 2001.
Concernant les organismes obtenus par mutagenèse apparus après 2001, la Cour estime qu’ils doivent être soumis à la directive sur les OGM.
 

Un frein à la transition agroécologique selon les organisations agricoles

Une telle décision constitue « un bien mauvais signal », estiment l’AGPB, l’AGPM, la CGB, la FOP et la FNSEA, dans un communiqué commun. « Une agriculture en panne d’innovation variétale ne pourra relever l’ampleur des défis climatiques et environnementaux et répondre aux attentes des consommateurs qui demandent en particulier une agriculture utilisant moins de produits phytosanitaires », affirment les organisations agricoles.
De son côté, le Gnis craint que cet arrêt « freine la transition agroécoloqique de l’agriculture ». Il tient à rappeler tout l’intérêt du procédé de mutagenèse pour « enrichir la diversité cultivée et les variétés locales, […] diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires, […] améliorer la qualité de notre alimentation ».
Enfin, l’UFS estime que « l’Europe va abandonner le leadership en matière de recherche végétale en se privant ainsi de solutions, qui sont pourtant indispensables pour permettre à nos agricultures de répondre aux grands défis alimentaires et environnementaux du XXIe siècle ».
 

Quelles conséquences en fruits et légumes ?

En fruits et légumes, cette décision pourrait bien mettre un frein à l’apparition de nouvelles variétés notamment pour le cassis, la banane, la pomme ou l’endive qui présentent des variétés issues de mutagenèse inscrites au catalogue officiel (voir tableau ci-dessous).

 
Source tableau : Les plantes génétiquement modifiées (Comité sécurité alimentaire d'Aprifel)

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