Le web technique et commerce de la filière fruits et légumes

Loi

​Les agriculteurs, concernés par le projet de loi de finances rectificatives

Publié le 22/04/2020 par dans
Le projet de loi de finances rectificatives, préparé au vu des conséquences du coronavirus, ouvre des aides aux agriculteurs financièrement touchés. Photo : Thepphanom/Adobe stock
Le projet de loi de finances rectificatives, préparé au vu des conséquences du coronavirus, ouvre des aides aux agriculteurs financièrement touchés. Photo : Thepphanom/Adobe stock

Le projet de loi de finances rectificatives qui devrait bientôt être adopté prévoit des aides pour les agriculteurs.

Les ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont présenté, le 15 avril en conseil des ministres, leur deuxième projet de loi de finances rectificatives (PLFR2) en à peine plus d’un mois. Son objectif ? Renforcer massivement le plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19. Voté en urgence vendredi 17 avril à l’Assemblée nationale, et étudié au Sénat le 21 avril, ce projet devrait bientôt être publié.
« Plus de dette pour sauver le plus grand nombre d’entreprises », précisait le ministre de l’Économie le 14 avril sur RMC. Le projet de loi porte à 110 milliards le montant de l'intervention publique qui s’élevait à 45 milliards mi-mars. Entre ajustements et adaptations, les agriculteurs ne sont pas oubliés.

Le fonds de solidarité est augmenté, les agriculteurs intégrés

Le fonds de solidarité passe de 1 milliard d'euros à 7 milliards d'euros. Il s'adresse à toutes les entreprises de moins de 10 salariés, qui réalisent moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires. 900 000 entreprises y ont déjà fait appel mais les règles de calcul sont modifiées afin que les petites entreprises et les agriculteurs ne soient pas mis à l’écart.
La perte de chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, nécessaire pour obtenir l’aide, passe de 70 à 50%. Pour justifier la perte, un nouveau calcul a été mis en place prenant en compte les 12 derniers mois de 2019 en moyenne pour estimer la perte de 50 % en mars et avril 2020. Le Gouvernement a ainsi répondu positivement à une demande de la FNSEA.
Le fonds de solidarité est élargi aux entrepreneurs qui n'étaient pas éligibles auparavant. C’est le cas des entreprises en situation difficile, des entreprises en redressement judiciaire ou sous procédure de sauvegarde, des agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec).
 

Les agriculteurs éligibles aux deux niveaux d’aides

Le fonds est organisé en deux strates, un forfait de 1500 euros de base et une enveloppe complémentaire, appelée souvent aide de niveau 2, qui passe de 2 000 euros à 5 000 euros.
Les Gaec sont intégrés dans le forfait à 1 500 euros et la présence d’un conjoint collaborateur ouvre droit à l’aide 2e niveau, preuve que le ministre de l’Agriculture a entendu les représentants des filières agricoles.
 

Des aides nettes d’impôts et de cotisations

« Quoi qu’il en coûte », la désormais célèbre formule d’Emmanuel Macron se traduit également dans l’article 1, du titre 1 du PLFR2 qui précise que ces subventions sont exonérées de tout impôt, contribution et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
 
 
Précision pratique : ces aides initialement prévues pour compenser les pertes du mois de mars 2020 sont reconduites pour le mois d’avril.
Ainsi à partir du 1er mai toutes les structures ayant subi une perte de 50% peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros. Pour le deuxième volet : l’exploitant doit se rendre sur la plateforme ouverte dans chaque région depuis le 15 avril. Il devra préciser qu’il a un conjoint collaborateur ou un salarié, qu’il se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours et qu’il n’a pas pu obtenir de prêt de sa banque.

 
Par Laetitia Muller

Ajouter un commentaire