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Droit de la concurrence

L'Autorité de la concurrence tente de clarifier l'application des règles au secteur agricole

L'Autorité de la concurrence a publié un avis pour éclairer les conditions d'application du droit de la concurrence au secteur agricole. Photo : Ricochet64
L'Autorité de la concurrence a publié un avis pour éclairer les conditions d'application du droit de la concurrence au secteur agricole. Photo : Ricochet64

Le rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles mis en place par la Commission européenne en 2016, comme les conclusions des États généraux de l’alimentation, ont mis en lumière la nécessité de clarifier les conditions d’application des règles de concurrence au secteur agricole afin de permettre aux producteurs de mieux se saisir des outils existants. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence pour avis. Celle-ci s’est prononcée le 4 mai 2018.

Depuis 1962, date de création de la Pac, le secteur agricole bénéficie de certaines dérogations au droit de la concurrence afin de permettre aux producteurs de se regrouper et de renforcer ainsi leur position dans la chaîne d’approvisionnement. Toutefois, force est de constater que les producteurs ne se saisissent pas suffisamment de ces dispositions, notamment par crainte de sanctions de la part des autorités de concurrence.

L’ombre de l’affaire des endives

Il faut dire que l’affaire des endives, qui a conduit à la condamnation de producteurs et d’OP pour avoir fixé collectivement des prix minima, a beaucoup inquiété le monde agricole. Cette affaire a en outre révélé les difficultés d’interprétation et d’application des dérogations existantes, l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris ayant une approche différente de la manière de traiter ces dérogations, conduisant la Cour de cassation à saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin qu’elle apporte son éclairage sur cette question.
Outre cet arrêt de la CJUE rendu le 14 novembre 2017, le cadre juridique applicable a évolué au niveau européen avec l’adoption, le 13 décembre 2017, du règlement Omnibus qui est venu modifier le règlement OCM. Si ce règlement Omnibus est venu tout à la fois clarifier certaines règles et étendre certaines dérogations dans un sens très favorable aux producteurs agricoles, force est de constater que la superposition du règlement OCM et du règlement Omnibus ainsi que leur articulation avec l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire des endives rend la lecture de ces règles particulièrement complexe.

L’éclairage de l’Autorité de la concurrence

L’avis de l’Autorité de la concurrence, rendu public le 4 mai 2018, est donc particulièrement bienvenu et devrait donner lieu à la rédaction de lignes directrices pédagogiques par la DGCCRF dans les mois qui viennent.
L’avis de l’Autorité de la concurrence se subdivise en quatre grandes parties :

  1. La première est consacrée aux possibilités d’ententes horizontales entre producteurs au sein des OP et AOP ;
  2. La seconde s’intéresse aux possibilités d’action des organisations interprofessionnelles, s’agissant notamment de l’élaboration d’indicateurs, de la gestion collective de l’offre (régulation des volumes mis sur le marché et des promotions) et de l’élaboration de clauses de répartition de la valeur ;
  3. La troisième revient sur les modalités d’application du droit de la concurrence aux démarches « tripartites » associant producteurs, industriels et distributeurs ;
  4. La quatrième traite des modalités d’application du droit de la concurrence aux pratiques et accords relatifs aux démarches de qualité.

Cet avis permet ainsi de regrouper dans un document unique l'ensemble des règles en vigueur en tenant compte de la jurisprudence et de la partie décisionnelle et devrait donc être d'une grande aide pour les producteurs agricoles et leurs groupements (OP et AOP) ainsi que pour les interprofessions.
 
Même si ce document est assurément très utile, le droit de la concurrence demeure complexe et nous ne pouvons que recommander aux producteurs qui souhaitent se regrouper de se faire assister d'un avocat spécialisé en la matière de par les sanctions qui sont attachées à toute infraction aux règles de concurrence.
 

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