Alors que le premier chantier des EGA relatif à l’équilibre des relations commerciales s’est achevé avec le discours prononcé par le président de la République le 11 octobre 2017 à Rungis, où en sommes-nous aujourd’hui ?
Retour sur les négociations commerciales 2018
Les négociations commerciales 2018, qui se sont (théoriquement) achevées il y a un mois maintenant, ont été d’une rare violence.Les grands distributeurs, faisant fi des engagements pris lors des EGA – qui se sont matérialisés par la signature d’une « charte d’engagement entre les acteurs de la production, de la coopération agricole, des entreprises de l’alimentaire et de la distribution » au mois de novembre 2017 – ont persisté à réclamer à leurs fournisseurs des baisses de prix dénuées de toute contrepartie, n’hésitant pas à les menacer de déréférencement s’ils ne faisaient pas droit à ces demandes de déflation.
Ce sont ces négociations commerciales qui vont servir d’étalon pour les discussions sur le "Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" qui a été présenté en Conseil des ministres le 31 janvier dernier mais aussi pour la rédaction des ordonnances visées dans ce projet de loi.
Que faut-il attendre du projet de loi ?
Le projet de loi qui fait suite aux EGA se veut ambitieux puisqu’il vise à réformer l’ensemble de la filière agroalimentaire, aussi bien l’amont (relations entre les producteurs agricoles et leurs premiers acheteurs) que l’aval (relations entre lesdits acheteurs et leurs clients).À l’amont, le projet de loi prévoit une refonte totale des règles de contractualisation qui auront vocation à s’appliquer à l’ensemble des filières agricoles et non plus seulement aux fruits et légumes et au lait : encadrement du contenu des contrats écrits, inversion de la construction du prix, renforcement du rôle des organisations de producteurs (avec ou sans transfert de propriété), etc.
Les producteurs devraient désormais avoir le choix : ils pourront soit être à l’initiative de la proposition de contrat (via leurs OP notamment), soit exiger un contrat écrit de la part de leurs acheteurs, étant précisé qu’il demeurera en tout état de cause possible de ne conclure aucun contrat écrit.
À l’aval, le projet de loi vise avant tout à calmer la guerre des prix entre distributeurs avec un relèvement du seuil de revente à perte et un encadrement des promotions, ces deux mesures devant intervenir par voie d’ordonnance.
La corrélation entre l’amont et l’aval demeure en revanche assez floue : les règles relatives à la renégociation des prix en cours d’année par référence à des indices reflétant le cours des matières premières (article L. 441-8 du Code de commerce) ne devraient être modifiées qu’à la marge. Les contrats conclus entre les premiers acheteurs et leurs clients devraient « faire référence » aux indicateurs devant être mentionnés dans les contrats « amont » mais le texte ne précise pas les modalités de cette « référence » de sorte que l’on mesure mal, à ce jour, l’incidence que pourrait avoir cette disposition sur les conditions de négociation des prix aval.
Il conviendra donc de suivre avec attention l’évolution de ces différentes dispositions au fil des débats parlementaires. La Commission des affaires économiques devrait se pencher sur ce texte entre les 11 et 19 avril prochain.
